Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord juridique entre vous, en tant qu’utilisateur du Carnet d’Annonces, et la société CiiB. La société CiiB est mandatée par les sociétés dont les actions sont présentes sur le Carnet d’Annonces pour gérer les registres d’actionnaires.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions d’utilisation définissent les conditions générales régissant votre utilisation du Carnet d’Annonces. Elles s’appliquent dès que vous utilisez le Carnet d’Annonces, et vous êtes réputé les avoir acceptées dès votre première utilisation. Si vous ne souhaitez pas continuer à être lié par ces Conditions d’utilisation, veuillez cesser d’utiliser le Carnet d’Annonces.
Au cours de votre utilisation du Carnet d’Annonces, vous pourrez être amené à conclure des accords d’achats et de ventes d’actions. Ces transactions résultent de votre consentement préalable et de celui de votre contrepartie. Les présentes Conditions s’articulent avec le droit commun de la vente applicable à l’achat et la vente d’actions de gré à gré et les règles financières relatives aux transferts de la propriété des actions et à l’inscription en compte.
Article 2 – Propriété intellectuelle
L’interface Web du Carnet d’Annonces peut inclure à tout moment du texte, des graphiques, des logos, des icônes, des images et des compilations de données, résultant de la mise en page du site Web. Tous ces éléments sont appelés « Contenu ».
Tout le Contenu est la propriété de CiiB. Le contenu est protégé par le droit français, en vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle conférant à CiiB l’ensemble des droits sur le Contenu. Vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou utiliser de quelque manière que ce soit le matériel du site Web, sans autorisation écrite expresse de CiiB. Le Carnet d’Annonces est une marque déposée auprès de l’INPI.
Article 3 – Liens vers d’autres sites web
Les pages Web relatives au Carnet d’Annonces peuvent contenir des liens vers d’autres sites. Sauf indication contraire, vous devez supposer que ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de CiiB ou qu’ils appartiennent à nos sociétés partenaires. Nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu de ces sites Web, et nous déclinons toute responsabilité pour toute forme de perte ou de dommage résultant de leur utilisation.
Article 4 – Avis de non-responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perturbation ou de non-disponibilité du Carnet d’Annonces résultant de causes externes, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance de l’équipement du FAI, une défaillance de l’équipement de l’hébergeur, une défaillance du réseau de communication, une panne de courant, des événements naturels, les restrictions légales et la censure.
Les informations commerciales et financières publiées sur le Carnet d’Annonces répondent à la Charte de Déontologie de l’association Love Money. CiiB garantit leur exactitude dans la mesure où ces informations sont disponibles publiquement auprès des journaux d’annonces légales. CiiB ne pourra être tenue responsable auprès de vous pour des informations faussement diffusées qui lui auraient été transmises par une société partenaire.
Aucune partie du Carnet d’Annonces n’est destinée à constituer des conseils, et l’ensemble du Contenu Web doit être utilisé pour prendre des décisions d’investissement ou de désinvestissement à vos risques et périls. À ce titre, CiiB vous rappelle que l’investissement comporte des risques, y compris la perte de capital, l’illiquidité, le manque de dividendes et la dilution, et ne devrait être effectué que dans le cadre d’un portefeuille diversifié. Les placements ne doivent être faits que par des investisseurs qui comprennent ces risques. Le traitement fiscal dépend des circonstances individuelles et peut changer à l’avenir.
Article 5 – Révisions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions d’utilisation s’il y a une raison valable, par exemple pour refléter des changements dans la loi ou des changements dans nos services. Si nous mettons à jour les présentes Conditions d’utilisation, nous afficherons une nouvelle version sur le site du Carnet d’Annonces. Dès que vous utiliserez le Carnet d’Annonces après leur publication, vous serez réputé avoir accepté la version mise à jour, mais vous resterez lié par les termes de toute version précédente à laquelle vous avez accepté ou été réputé accepter. S’il existe un conflit entre deux versions des Conditions d’utilisation, la version la plus récente prévaudra, sauf indication contraire expresse.
Article 6 – Utilisation du Carnet d’Annonces
Vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance, en même temps que les présentes Conditions générales, du mode d’emploi du Carnet d’Annonces mis à votre disposition sur le site du Carnet d’Annonces pour déposer et répondre aux différentes offres.
Ce mode d’emploi décrit la procédure technique pour déposer vos offres d’achat et de vente sur le Carnet d’Annonces. CiiB ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du Carnet d’Annonces qui résulterait de votre fait.
Article 7 – Droit applicable
Le Carnet d’Annonces est une « place de marché électronique ». CiiB intervient comme opérateur de plateforme en ligne, conformément à l’article L. 111-7 du code de la consommation, et se conforme à toutes ses obligations en matière d’information et de transparence. Les présentes Conditions générales d’utilisation et la relation entre vous et CiiB seront régies et interprétées conformément au droit français.
Article 8 – Politique de traitement des données personnelles
En tant qu’opérateur technique du Carnet d’Annonces, CiiB est amenée à collecter vos données personnelles nécessaires aux traitements des annonces, au déroulement des transactions, au transfert de la propriété des titres.
Dans vos rapports vous concernant en tant qu’utilisateur vendeur, le traitement consiste à collecter les données à caractère personnel — pièce d’identité, justificatif de domicile, coordonnées bancaires. Ce traitement a pour finalité principale le bon déroulement de la transaction sur les actions et le débit du compte de titres du vendeur.
Dans vos rapports vous concernant en tant qu’utilisateur acheteur, le traitement consiste à collecter les données à caractère personnel — pièce d’identité, justificatif de domicile. Ce traitement a pour finalité principale le bon déroulement de la transaction sur les actions et le crédit du compte de titres de l’acheteur.
CiiB s’engage à n’avoir aucun intérêt économique à collecter les données personnelles relatives aux utilisateurs pour une finalité distincte de celle du Carnet d’Annonces.
Article 9 – Compétence
Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français. Cela signifie que si vous voulez intenter une action en justice contre nous, ou si nous voulons intenter une action en justice contre vous, cela doit se faire devant l’un de ces tribunaux.
Article 10 – Contact
Si vous souhaitez communiquer avec nous au sujet de quoi que ce soit lié aux présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez le faire en envoyant un courriel à contact@ciib.fr ou nous joindre par téléphone au 01 42 46 11 73.